Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais
Article 23
Versions de la disposition
23. Les indications susvisées doivent être inscrites sans abréviation, en français ou en français et en anglais, en caractères apparents, d’une dimension raisonnable par rapport à l’emballage ou à l’étiquette et d’au moins 3/16 de pouce sur un emballage d’une capacité de moins de 10 livres.
